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Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part entre :

La SARL 4w.fr, domicilié au 777 route de Paris – 60600 Breuil-le-vert et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 444 404 719 RCS Compiègne

Ci-après désignée « le Vendeur » 

Le Site Internet : www.4w-boutique.com , ci après appelée l’e-Boutique

Et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder, procédant ou ayant procédé à un achat via le site Internet du Vendeur (www.4w-boutique.com  ).

Ci-après dénommer « l’Acheteur » ou le « Client »

 

Article 1 – Objet du contrat

La SARL 4w.fr, ci après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant soit de la création de site internet soit du graphisme soit de l’hébergement soit du référencement ou de la formation, en contrepartie du paiement de frais de création ou d’un abonnement. Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription signé entre le prestataire et le client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

 

Article 2 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 3 – Obligations respectives des parties

. Obligations du client

Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

- Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.

- Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

 

Le client s’engage enfin à :

- fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour

- à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

 

. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

 

Article 4 Les commandes se font sur l’e-Boutique.

Produits et Prix

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’e-Boutique

Modalités

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre le Processus de Commande :

          

Pour passer sa commande, l’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne dénommé « panier », en « Ajoutant » les produits choisis à son panier.

Identification

Puis l’Acheteur doit remplir le formulaire Adresse et Livraison (tous les champs notés avec *).

Informations et renseignements

Les informations et renseignements communiqués par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la fiche d’identification ou bien de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait.
La présente clause est applicable par exemple en cas de retard ou d’erreur de livraison, d’envoi de quantité plus importante, d’envoi de produit non souhaité.

En cas d’erreur(s) du fait du Client, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande ou du retour de certains produits seront dans ce cas entièrement à la charge de l’Acheteur.

 

Article 5 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance : chaque année pour toutes les offres « référencement et hébergement »

 

Article 6 – Résiliation

Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de 4w.fr, et en respectant un préavis de 30 jours.

Le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.

A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera les éléments de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

Article 7 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.

Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

 

Article 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le site ainsi que les données qui y figurent telles que marques logos, graphismes, photographies, textes rédactionnels sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le site et les informations qui y figurent sont destinés a l'usage strictement personnel de l'utilisateur et ne peuvent être reproduits, ni communiqués a des tiers, ni utilisés en tout ou partie, a quelque fin que ce soit, ni servir a la création d'ouvres dérivées. En conséquence, l'exploitation non autorisée de tout ou partie du site (reproduction, représentation, publication, etc.) est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication et engage la responsabilité de l'utilisateur et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.
LIENS :
Le site peut inclure des liens vers d'autres sites ou sources externes. Dans la mesure ou la société 4W.FR ne peut contrôler ces sites et sources externes, la Société 4W.FR ne peut être tenue pour responsable de la mise a disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur et a partir de ces sites ou ces sources externes.

 

 UTILISATION DU SITE :

Tout utilisateur du site reconnaît et accepte expressément que l'utilisation du site se fait a ses risques et périls. La Société 4W.FR ne garantit en aucun cas la qualité et la compatibilité du site à un usage spécifique, que le site soit exhaustif ou dépourvu de toute erreur. L'utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutives à la consultation du site. Plus généralement, la Société 4W.FR ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder. Par ailleurs, l'utilisateur s'engage, sous peine d'engager sa responsabilité civile ou pénale, a ne pas utiliser ce site pour afficher ou transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illicite, nuisible ou violant tout droit de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité, ou tout contenu contenant des virus informatiques conçus pour interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site.


DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉ :
Aucune information n'est collectée a l'insu de l'internaute, ni utilisée a des fins non prévues.
« Les informations recueillies » font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société 4W.FR et sont soumise aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Conformément a la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer a tout moment en vous adressant à la société 4W.FR.
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Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le site à l'employer.
Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

 

Article 9 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client

 

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. D’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur

De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

 

Article 10 Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Article 11  Acceptation des conditions générales de vente

La validation de la commande ne peut se faire sans acceptation formelle des Conditions Générales de Vente (CGV) valant ainsi renonciation à se prévaloir par exemple de ses propres conditions d’achat.

Validation et confirmation de la commande

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.
Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs par exemple dans la sélection des produits ou bien les quantités, avant de confirmer la commande.
La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’Acheteur confirmera sa commande.

Preuve

Toute commande passée au Vendeur fera l’objet dans les meilleurs délais d’une confirmation des informations contractuelles au moyen d’un courriel.

 

Paiement et conclusion du contrat

 Modes de règlement

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande selon les modalités suivantes:
dans le prolongement direct de la commande sur l’e-boutique 
       · par Paypal sur leur site sécurisé pour les abonnés Paypal ou bien dans un second temps :
       · par chèque libellé à l’ordre de 4w.fr envoyé par courrier à l’adresse suivante : 777 route de paris 60600 Breuil-le-vert. Sous peine de rejet, les chèques devront être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et mentionner au recto le numéro de la commande ;

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu :
·                     Pour les paiements par Paypal, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client,
·                     Pour les paiements par chèque, après encaissement effectif par le Vendeur sur son compte bancaire.

Ces vérifications pourront être réalisées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou bien d’un Acheteur signalé par nos partenaires comme à risque ou utilisant des moyens de paiement frauduleux.

 

Article 12 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne (60).